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Auteur |
EL BAKKALI, Safia |
/Revue :
| L'Agefi Actifs
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N° de la revue |
267 |
Page(s) |
p. 8 |
Ref |
87946 |
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La loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) aménage la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité. Le régime d'imposition est réécrit et codifié sous les articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts (CGI). Toutefois l'économie générale de la taxe reste en grande partie inchangée, même si le nouveau texte législatif apporte sur plusieurs points quelques précisions ou assouplissements. La loi étend les conditions d'accès à l'option pour le régime de droit commun aux particuliers résidents fiscaux européens qui cèdent des métaux précieux. Bien que certaines cessions peuvent être exonérées, celles bénéficiant aux cessions d'objets précieux inférieurs à 5000 euros ne sont pas applicables aux ventes de métaux précieux.
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IMPOT SUR LE REVENU | TAXE | METAUX PRECIEUX | ART | BIJOUTERIE | ANTIQUAIRE
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